gerofinance

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2003

La circonstance que le site faisait l'objet du classement litigieux formerait, le cas échéant, un ensemble indissociable n'habilite pas n'importe quel propriétaire d'une parcelle située à l'intérieur de ce site, à invoquer une irrégularité quelconque concernant exclusivement certaines autres parcelles identifiées ou identifiables. Le caractère substantiel de la formalité qui aurait été irrégulièrement accomplie selon le moyen (absence de mention des parcelles dans le projet de classement et dans l'arrêt de classement), dès lors qu'il ne s'agit pas d'une forme touchant à l'ordre public, ne suffit pas à établir l'intérêt personnel à invoquer une prétendue irrégularité qui ne concerne pas les parties requérantes.

...4. la Société anonyme GEROFINANCE, . 5. PHILIPS Marc,. 6. VANDERBRUGGEN Jeanne (déc...