gerant mandataire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de l'association momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais non que l'association momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, "dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le cont...

... par la ville de Charleroi, et de mandataire de l*autre associé momentané. Son intérêt est ...

• Décret relatif au placement privé (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif au placement privé. CHAPITRE 1er. - Dispositions

...3° les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à en...

• BOB-FR, 29 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à en...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Des causes mettant fin au mandat

Section 1 : Généralités. -Section 2 : De la révocation: a. Le gérant non statutaire. b. Le gérant statutaire. -Section 3 : La démission: a. Le gérant non statutaire. b. Le gérant statutaire.

..., non seulement par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci à son mandat, pa...

• Guide du gérant de la SPRL
• Début et fin du mandat de gérant
• La fin du mandat

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... affectés à la Banque, en qualité de mandataire spécial, pour une durée correspondant à la dur�...3. le remplacement de gérants;. 4. la révocation de l'agrément. . Dans le cadr...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº F.07.0087.F de Belgique, 30 avril 2009

...Hess (mais aussi gérant de la [demanderesse] suivant la procuration donné�e à son mandataire en Belgique), non appuyée par aucun justificatif,...

• 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

... de ses associés/actionnaires et/ou mandataires, ni en son nom personnel, ni au nom d'un de ses as... de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire ...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Acte constitutif d'une SPRL

...� est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non. . Est nommmé gérant statutaire sans limitation de durée : Monsieur __...

• Guide des contrats et lettres types
• La procédure de paiement

• 12 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande (1)

... peut compter parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou personnes habilitées à engager o...

• BOB-FR, 21 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2006/RG/405 de Cour d'appel, Liège, 19 janvier 2007

... ont été désignées en tant que gérantes par l'assemblée générale extraordinaire qui a s...Le gérant est un mandataire social » (Liège, 20.04.1948, R.P.S., 1948, n° 4...