Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)
... de personnes dont ces descendants sont gérant et associé majoritaire et par l'intermédiaire de...
... dernière condition que la doctrine majoritaire considère qu'un gérant ne peut conclure avec la ...
... forme en son nom ainsi qu'au nom de son gérant Alexandre R.. LE LITIGE. Michel D. et Alexandre R.... que comme dirigeant et actionnaire majoritaire des SCRL HABITAT et SA DINAMO », le second agissa...
... travailleurs indépendants en tant que gérant ou associé actif;. 4° la Division : la Division ...2° de l'actionnaire majoritaire d'une société qui assure la gestion journalière...
Présentation. 2. Administrateur ou gérant personne morale. 3. Le dirigeant de fait. 4. Administrateur indépendant. 5. Administrateur «public». 6. Personnes préposées à la gestion de la succursale belge d'une société étrangère.
.... . - Un actionnaire majoritaire impose ses vues au conseil d'administration ou au ...
...a) du gérant/propriétaire d'une entreprise individuelle ou de ...b) de l'actionnaire majoritaire d'une société qui assure la gestion journalière...
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...
... luxembourgeois Teguise, actionnaire majoritaire et d'autres personnes physiques étrangères; qu'i... (c*est avec Mme Verhoeven, l'ancienne gérante, que de tels contacts très brefs au demeurant ...
...a) de la personne physique ou du gérant ou propriétaire d'une entreprise individuelle ou ...b) de l'actionnaire majoritaire d'une société qui assure la gestion journalière...
... s'agir d'une analyse de situation majoritaire ou globale ou d'une évaluation de situation écon... de droit n'interdit à un administrateur-gérant de société d'organiser son entreprise comme il l...
...e ou associée ainsi que toute entreprise gérant ou exploitant une plate-forme commerciale multilat...(iii) la détention d'une part majoritaire. § 1er/3. Les gestionnaires désignés comptent ...
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