Présentation. 2. Administrateur ou gérant personne morale. 3. Le dirigeant de fait. 4. Administrateur indépendant. 5. Administrateur «public». 6. Personnes préposées à la gestion de la succursale belge d'une société étrangère.
Le motif sur lequel se fonde l'acte attaqué, par lequel l'autorité confirme la suspension de l'agrément de la société requérante en tant que laboratoire de biologie clinique, est établi. En effet, en déduisant de la déclaration du gérant de ladite société que l'exploitation irrégulière du laboratoire s'est poursuivie jusqu'à la date de cette déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que la renonciation aux options sur les parts sociales de la société requérante est antérieure à une première décision de suspension s'avère indifférente, dès lors qu'elle est intervenue après la réception, par la société requérante, de la lettre de l'autorité contenant l'intention de suspendre l'agrément. Est également dépourvue de pertinence, la circonstance...
... janvier 1990 et le 10 juin 1997, et sur le fait que cette situation aurait perduré; qu'elle fait ...
...'entendu en date du 28 septembre 2001, le gérant de la société exploitante a fait état de la mal...
Le recours n'est pas recevable dès lors que la société requérante ne produit pas la décision d'introduire le recours prise par son conseil d'administration avant l'expiration du délai de recours contentieux. En effet, ladite société n'établit pas que la décision de saisir le Conseil d'Etat a été prise, dans le délai prévu par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, par celui de ses organes qualifié à cet effet. C'est vainement qu'elle fait valoir que cette décision a été confirmée, par une décision de son gérant statutaire, cette ratification, décidée après l'expiration des délais de recours, ne pouvant couvrir l'absence de décision d'agir devant le Conseil d'Etat ni le fait qu'à l'époque de l'introduction du recours, c'était le conseil d'administration de cette so...
...1. LE PREMIER (KA) en sa qualité de gérant de fait. d'avoir à Verviers le 02 février 1999 :...
... à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,. contre. ÉTAT BELGE, repr... entre la société et son associé-gérant ;. La requalification d'intérêts en dividendes p...
...'entendu en date du 28 septembre 2001, le gérant de la société exploitante a fait état de la mal...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
... société de droit commun (association de fait);. - déduction sur frais de transport;. - déduct... construction pour l'usage privé de son gérant. Étant donné qu'un travail immobilier effectué ...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
...Le 9 décembre 2008, la société a fait l'objet d'un contrôle de l'Administration de la F... du 9 décembre 2008 sur lequel le nouveau gérant de la société, P. PARRINELLO a marqué son accor...
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