geometre formation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2005

Les requérants qui ont établi leur qualité de géomètre-expert immobilier disposent d'un intérêt moral personnel suffisant à entreprendre devant le Conseil d'Etat un arrêté qui organise la délivrance d'un diplôme équivalent à celui dont ils sont titulaires au terme d'une formation et d'une épreuve qu'ils critiquent.

• Arret nº 143/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (art. 177)

... le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant de... des études, du contenu du programme de formation et du diplôme sur la base de la réglementation a...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

..., selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour... de direction. Geometre-expert immobilier, geometre-expert. immobilier ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 99/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)

...�me de gradué en topographie après une formation de base d’un cycle, en sciences industrielles et...

• 20 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne

..., des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,. Vu la loi spéciale de réformes i...Jordan Félix, géomètre-expert,. Arrête :. Article 1er. La Société wall...

• BOB-FR, 3 février 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 19/2005 de Cour Constitutionnelle, 26 janvier 2005

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert - Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts

... mesurage » après avoir suivi une formation dans un établissement d'enseignement organisé, s...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

...-experts pour lesquelles un titre de formation déterminé est requis et pour lesquelles l'intér...

• Institut Reine Astrid de Mons. - Enseignement de promotion sociale (matricule 5277000). - Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre - expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le «

... finalités des différentes unités de formation déterminantes. Il portera sur les matières suiva...

• BOB-FR, 20 mars 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

...-experts pour lesquelles un titre de formation déterminé est requis et pour lesquelles l'intér...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande (TRADUCTION).

... 74202 Bureau de geometre. 74203 Etudes techniques et activites d'ingenie...

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