geometre expert immobilier

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• Géomètre-expert immobilier

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• Géomètre-expert immobilier

• Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT IMMOBILIER. Se

• BOB-FR, 14 février 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

...IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avoc...

• Institut Reine Astrid de Mons. - Enseignement de promotion sociale (matricule 5277000). - Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre - expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le «

• BOB-FR, 20 mars 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret organisant le diplôme de géomètre-expert immobilier tel que délivré par les établissements d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du secrétaire adjoint du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 23 avril 2008
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 14 juillet 2004
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 22 août 2002
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 25 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination pour la durée de la session de juin 2004 d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 8 juillet 2004
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 19 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 17 juillet 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE