L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
...Il résulte de la définition de l'article 1er, 7/, du projet que les géomè- t...
... (coordonnées Lambert belges) par un géomètre assermenté, aucun accord n'ayant pu être trouvé... de la Messancy répondent à la définition de travaux extraordinaires d'amélioration visée ...
Décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S.
... les géomètres-experts peuvent, par définition, être présumés capables d’élaborer des rappo...
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
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...« 37° géomètre-expert : le géomètre-expert, inscrit au tableau ... le plan, peut renoncer à la définition d'un objectif dans une commune dans laquelle l'off...
..., établi par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert;. Considérant les échéances fixées par ... de Dour est, selon la nouvelle définition de l'agglomération en Région wallonne, intégré...
... et l'environnement; au sens de cette définition, toute modification ou extension d'une exploitatio...
..., établi par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert;. Considérant les échéances fixées par ... de Dour est, selon la nouvelle définition de l'agglomération en Région wallonne, intégré...
CHAPITRE Ier. - Définition. Article 1. Pour l'application du présent arrê... sur les marchés publics, auprès d'un géomètre expert immobilier inscrit au tableau tenu par le C...
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