Geometre

• Géomètre-expert immobilier

• Professions
• Géomètre-expert immobilier

• Gradué géomètre

• 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

• BOB-FR, 25 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 99/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)

• Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT IMMOBILIER. Se

• BOB-FR, 14 février 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2006 et mise à jour au 23-11-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Institut Reine Astrid de Mons. - Enseignement de promotion sociale (matricule 5277000). - Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre - expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le «

• BOB-FR, 20 mars 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

• 10 JUIN 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

• BOB-FR, 9 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Traduction allemande

• BOB-FR, 14 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 2 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du secrétaire adjoint du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

• BOB-FR, 23 avril 2008
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE