geographie de la france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2006

Lorsqu'après l'adoption d'une première décision de refus d'équivalence, une nouvelle décision ayant le même objet a été adoptée à la suite d'un avis complémentaire de la Commission d'homologation prenant en considération une pièce nouvelle ajoutée au dossier, il y a lieu de considérer que la Commission d'homologation a réexaminé la demande d'équivalence à la suite de cet élément nouveau et a émis un nouvel avis sur la base duquel, la Communauté française a pris cette nouvelle décision qui, nécessairement abroge implicitement la première décision. Il en résulte que l'étudiant n'a plus intérêt au recours contre la première décision de refus d'équivalence.

... du ministère de l'emploi équivaut en France au même niveau que celui du baccalauréat" et qu'... français, la formation historique et géographie, l'apprentissage d'une langue moderne et l'éducat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2002

Aucune disposition légale n'impose aux autorités chargées de procéder à l'examen des demandes d'asile de suivre une procédure particulière dans le cas de demandes introduites par des mineures d'âge. Il s'ensuit que la question de savoir si ces autorités ont pu ou non statuer en connaissance de cause dans le cas de demandes d'asile introduites par des mineures non accompagnées est en conséquence une question de cas d'espèce.

... clandestine, qu'il était arrivé en France par bateau et avait ensuite pris le train pour la ... éléments essentiels relatifs à la géographie et à la culture de la région et du pays dont il ...