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99 documents pour geno s

- Arrêt n° 18/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1359 En cause : le recours en annulation des articles 25, § 3, 2°, 1), 26, § 3, 2°, 1), 42, alinéa 2, et 43 du décret de la Région flamande du 2
- BOB-FR, 26 février 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR D'ARBITRAGE
- Arret nº 18/1999 de Cour Constitutionnelle, 10 février 1999
- Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale. (Traduction).
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Urteil Nr. 18/99 vom 10. Februar 1999 Geschäftsverzeichnisnummer 1359 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 25 § 3 2° 1), 26 § 3 2° 1), 42 Absatz 2 und 43 des Dekrets der Flämischen R
- BOB-DU, 26 février 1999
- Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen
- SCHIEDSHOF
- Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), la...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Urteil nº 18/1999 de Verfassungsgerichtshof, 10 février 1999
- Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l'établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 MAART 2011. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 september 2010, gesloten in het Paritair Comité voor de begrafenisondernemingen, betreffende de loon- en arbeidsvoorwaarden (1)
- BOB-NL, 6 avril 2011
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 16-05-2006)
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Besluit van de Vlaamse regering houdende maatregelen ter uitvoering van het gebiedsgericht natuurbeleid.
- Wetgeving
- Sección Única

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