En application de l'article 310, § 1er, du code de la fonction publique wallonne, en cas d'annulation d'un acte de promotion, l'autorité devrait poursuivre la procédure de nomination à l'emploi de premier attaché (A 5) selon les règles en vigueur à l'époque où celle-ci a été entamée dès lors que l'acte qui en est l'issue n'est pas devenu définitif et que son annulation replacerait les parties dans la situation qui était la leur avant son adoption.
..., qui a obtenu le diplôme d'ingénieur civil en géologie, est titulaire du grade d'attac... :ingénieur agronome - orientation génie rural-, ingénieur civil des mines, ingénieur civ...
Lorsqu'elle publie des actes de nomination par mention au Moniteur belge, l'autorité administrative reconnaît l'utilité publique de cette publication et, partant, son caractère obligatoire. En pareil cas, c'est la publication qui fait courir le délai de recours même lorsque le candidat évincé à la promotion litigieuse a eu connaissance de ces actes par une note d'information antérieure à cette publication.
..., qui a obtenu le diplôme d'ingénieur civil en géologie, est titulaire du grade d'attac... : ingénieur agronome - orientation génie rural-, ingénieur civil des mines, ingénieur civ...
... Ingénieur :. Diplôme d'ingénieur civil en rapport avec l..." Genie civil " les. ...
La directive 85\/384\/CEE du 10 juin 1985 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - transposée, en droit belge, notamment dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte - a créé une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres donnant accès à des activités professionnelles dans le domaine de l'architecture, sans coordination concomitante des dispositions nationales relatives à la formation, soit sans comporter nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces titres concernent. Il en résulte que la reconnaissance ins...
... ne pas reconnaître [son] diplôme d'Ingénieur civil acquis à l'Université «Dimokritio» de Th... de l'équivalence complète du diplôme de génie civil délivré par l'Université "Dimokritio" de ...
Les articles 41, § 1er, et 42 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative imposent aux autorités centrales, dont le ministre ou un membre de l'Office des étrangers agissant en qualité de délégué du ministre, de rédiger leurs actes dans la langue nationale utilisée par les particuliers.Lorsque l'étranger a toujours fait usage de la langue française dans ses rapports avec l'Office des étrangers et que le séjour en qualité d'étudiant lui a été accordé puis prorogé à l'issue d'une procédure menée en langue française, la décision mettant fin à ce séjour doit être prise en langue française par l'autorité compétente à cet effet.
..., après avoir obtenu le diplôme d'ingénieur civil polytechnicien en 1991, a terminé sa formattion d'officier du Génie en juillet 1992 à. Jambes, puis a fait encore une...
... mesures d'assainissement dans un projet de génie civil (construction, rénovation, ) ou d'exploitat... en la matière (bureau en stabilité, ingénieur en construction ou architecte) et jointe en annexe...
... niveau scolaire et social, vous êtes ingénieur et travailliez comme ingénieur dans la fonction p... formation dingénieur des travaux du génie rural, certificat collectif de prise de service, d... graves contre la vie ou la personne dun civil en raison dune violence aveugle en cas de confli...
...2° jouir des droits civils et politiques;. 3° avoir satisfait aux lois sur l...CHAPITRE VIII. - De la prime d'ingénieur. Art. 358quater. § 1er. Il est accordé aux agent..., d'ingénieur horticole, d'ingénieur de génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel ...
... (DEUG), votre maîtrise dingénieur en génie logiciel, votre licence en informatique, votre cer... commet à légard de la population civile et du non respect des standards démocratiques int...
... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° satisfaire aux lois sur la m...'un diplôme de docteur en sciences, d'ingénieur agronome et civil, de medecin, de pharmacien et de..., d'ingénieur horticole, d'ingénieur de génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel ...
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