Gel des terres

• Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Les dispositions européennes et nationales relatives à l'aide à la surface apportée aux agriculteurs ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner la demande d'aide introduite par un agriculteur : il faut, mais il suffit, que l'agriculteur remplisse les conditions énoncées par les règlements communautaires et par les réglementations nationales pour qu'il perçoive les aides, les autorités étant dépourvues de tout pouvoir d'appréciation. Le fait que l'autorité nationale a examiné des circonstances relatives à un éventuel cas de force majeure n'est pas de nature à lui reconnaître un quelconque pouvoir d'appréciation excluant l'existence d'un droit subjectif. Le Conseil d'Etat est dès lors incompétent pour connaître du recours qui poursuit l'annulation de la décis...

... surface sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensation. (..)"...

• 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

... en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières ...

• BOB-FR, 6 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 05-12-1996).

... aux superficies consacrées au gel des terres, dans le cadre du régime général visé à l'art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 43212 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 septembre 2006

... pour mise en jachère de certaines terres, sont liées à l'exercice de l'activité ou à la...

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

... " Afin de pouvoir utiliser en 2003 les terres déclarées en gel pour nourrir le bétail, une d�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 8°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

... ce qui concerne l'utilisation du gel des terres dans certains Etats membres;. Vu l'arrêté royal ...

• BOB-FR, 27 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 18-09-2003).

... où se trouve la majeure partie des terres agricoles de l'exploitation;. 4° Exploitant : l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única