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Jurisprudence
Arret nº 2008/AR/1616 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 10 Novembre 2008
Recurso nº F-20081110-17
... et CONTRE : Chambre 18 LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ELECTRICITÉ ET DU GAZ, en abrégé «CREG», entité autonome dotée ...... *** 2 2008/AR/1617 EN CAUSE DE : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU GAZODUC EST-OUEST S.A., en abrégé « SEGEO», dont le ...
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Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (art. 68, 69, 70 et 71)
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Législation
Moniteur belge, 18 Avril 2008
Publications légales et Avis divers
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article ...... aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Recevabilité: Conditions relatives au requérant: Sociétés commerciales
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Atteinte à la réputation
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Motifs de lacte administratif: Généralités
A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'int...
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... de chauffage ou la prise en charge de factures de gaz et d'électricité dans le cadre de la loi du 4 ...... solliciter à titre de frais de chauffage, de gaz et d'électricité, et des économies qu'il ...
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Législation
Belgisch Staatsblad, 14 Août 2008
Wettelijke Bekendmakingen en Verschillende Berichten
... Hierop heeft Electrabel geantwoord als volgt : « L'augmentation du prix du gaz naturel concerne les clients dont les prix ...... (dont les autorités publiques) qui, pour le gaz également, sont approchés sur base ...
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Art. 3 de la loi du 12 août 2003 visant à modifier l'art. 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
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POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Actions judiciaires: Intentement de l'action: Compétence du collège pour intenter laction
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Déchets: Région wallonne: Décret du 27 juin 1996: Planification de la gestion des déchets: Plan de centres d'enfouissement technique: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Risque de préjudice
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Référé administratif: Risque de préjudice: Nécessité dun préjudice propre à lA.S.B.L.
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Atteinte aux qualités particulières dun immeuble
Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Protection de lenvironnement en Région wallonne: Evaluation des incidences: Régime du décret du 11 septembre 1985: Etudes d'incidences: Caractère obligatoire
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Associations sans but lucratif
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Nécessité d'un intérêt spécifique: Associations de défense de lenvironnement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Urbanisme et exploitation
Compte tenu du champ d'activité territorialement restreint des associations requérantes, leurs objets sociaux respectifs qui visent à la défense de l'environnement et du cadre de vie dans quelques localités, bien que définis en des termes très larges, ne se confondent pas avec la défense de l'intérêt général.
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Associations sans but lucratif
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Référé administratif: Risque de préjudice: Aux tiers: Applications: Préjudice esthétique
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Nécessité d'un intérêt spécifique: Associations de défense de lenvironnement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Délais de recours: Point de départ des délais: Connaissance: Applications: Permis durbanisme
Il appartient à la partie qui soulève une exception d'irrecevabilité ratione temporis d'en apporter la preuve.
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