Garde enfant

• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92 (1)

• BOB-FR, 3 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2000

En énonçant que la demanderesse "n'a pas la garde légale de l'enfant en fonction de laquelle elle demande le séjour\

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux écoles maternelles et primaires relatif à la déduction des dépenses pour garde d'enfant.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2002

Dès lors que des décisions judiciaires ont attribué la garde de l'enfant à son père, qu'un jugement du tribunal de première instance a déclaré ces décisions exécutoires, qu'appel a été interjeté, qu'informé de cet appel, l'Office des étrangers a donné instruction au bourgmestre de "proroger de mois en mois l'ordre de reconduire et ce jusqu'à instructions contraires de l'Office des étrangers\

• ARRET nº 54312 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

...Selon le dit rapport, l'Intéressée et l'enfant commun du couple demeurent seuls à l'adresse. L'i... séjour puisqu’elle s’est vue confier la garde de l’enfant commun du couple par deux décisions ...

• 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

...F. Intervention dans le coût de garde d'un enfant malade. Art. 21. Conscient des problè...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 10/2973/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 7 décembre 2011

... refuser l'emploi mais avoir un problème de garde d'enfants et de moyens de transport. Attendu que v...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...Enfants d'un mariage polygame . B.17. L'article 10, § 1er... que certaines conditions relatives à la garde de ces enfants soient remplies. En vertu de l'alin...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... de la Convention relative aux droits de l'enfant. Pour le regroupement familial de parents d'un ét... ne peut vivre avec son parent, même si la garde a été confiée à celui-ci, et que le parent ne ...