garanties visa premier

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... est nécessaire, en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième moyens exposés dan..., puisque, dans ce cas, l’objectif visant à disposer assez rapidement d’un nombre su... flamand et offrant à la commune les garanties requises. § 4. Les dispositions des §§ 1e...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... de la partie requérante citée en premier lieu aurait participé un administrateur dont l'ar... l'article 9ter offre suffisamment de garanties aux demandeurs d'une autorisation de séjour. La p... ou d'un document de voyage, revêtu d'un visa ou d'une attestation tenant lieu de visa, dont la ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 60/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

...II. En droit. -A-. Sur le premier moyen (pris de la violation de l’article 5 de... atteinte portée aux « garanties existantes » visées par l’article 16bis...�citées n’aurait aucun sens si elle visait à assurer le respect de règles adoptées p...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

...Quant au fond. A.2.1. Un premier moyen est pris de la violation des articles 10 et ... n’offrant pas aux particuliers des garanties suffisantes de clarté, de prévisibilité e...26). Un amendement général visant l’ensemble de la proposition initiale a ajout...

• Arret nº 44/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)

...�€™une procédure qui offre moins de garanties que celles dont bénéficient les personnes qu...Dans le premier cas, elles sont poursuivies devant les juridiction...

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

...Quant au premier moyen. A.3.1. Dans un premier moyen, le requéra... doit être satisfait tant aux garanties constitutionnelles qu’à la jurisprudence p... d'instruction peut prendre une ordonnance visant à prolonger le délai visé à l'article ...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

...Quant au fond. En ce qui concerne le premier moyen. A.2.1. Le premier moyen est dirigé contr... en Conseil des ministres les critères visant à organiser une dispersion des établissement... de courses présentent des garanties plus importantes pour assurer une canalisation qua...

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...En ce qui concerne le premier moyen, pris de la violation des articles 10, 11 et... stratégie de sous-tarification visant de jeunes clients dont les légitimes prévisi... du coût réel des prestations garanties. La requérante produit aussi, à ce sujet, la...

• Arret nº 110/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 2 et 3)

...A.2.1.1. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11... dans le cadre du financement de mesures visant à garantir le chauffage de familles belges. Enf... rétroactive méconnaîtrait les garanties juridictionnelles offertes à tous les citoyens....

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

... législateur entendait prévoir des garanties suffisantes de protection juridique du citoyen et ...�™une politique de sécurité efficace visant à protéger ces droits fondamentaux du citoye...�™Ã©tendre la mission que lui confie le premier alinéa [de l’article 495 du Code judiciair...