garantie locative

• Garantie locative

• Garantie locative. # droit constitutionnel

• 10 FEVRIER 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

• BOB-FR, 19 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Je veux vendre mon bien immobilier occupé par un locataire

Les étapes de la vente. Que devient le locataire ? Que devient le locataire d'un contrat de courte durée ? Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois et le bail n'a pas date certaine ? Comment l'acheteur récupère-t-il sa maison ? Le droit de préférence du locataire. Les visites de l'immeuble. Le locataire refuse les visites de candidats acheteurs . Le bien est exproprié .Et si le locataire ne trouve pas de nouveau logement ? Quel est le sort de la garantie locative ? Les impayés de charges et de loyers ? Le sort des travaux effectués par le locataire ? Les dégâts locatifs ? Les obligations d'entretien du propriétaire vendeur

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 19-05-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 130/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Art. 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil, tel que cet art. a été remplacé par l'art. 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV),

... qui est d'empêcher que le dépôt d'une garantie locative constitue un « obstacle insurmontable »...

• Avant la location

Comment un locataire choisit-il son logement ? Si le locataire change d'avis et ne veut plus louer ? Dans un couple, qui va payer le loyer ? La domiciliation du loyer. L'état des lieux d'entrée. A quoi sert l'état des lieux d'entrée. Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée. Comment effectuer l'état des lieux d'entrée. Quand dois-je le faire ? Comment le rédiger ? Qui doit le rédiger ? Je rédige l'état des lieux d'entrée tout seul ! L'agent immobilier peut-il faire cet état des lieux ? Bon, il est fait, et j'en fais quoi ? Combien ça coûte ? Qui paie l'état des lieux d'entrée. Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour les baux conclus avant le 1 janvier 2007 ? Et si je ne veux pas d'état des lieux .Un avenant à l'état des lieux en cours de l...

...* Charges locatives. * Age de la construction. * État d'entretien de ... par l'administration en gage de garantie. Sachez qu'il n'en n'est rien !. En effet, un CPAS...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 6 MARS 2008. - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

...« Art. 23. En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le loca... l'accord de la société de garantie locative. Dans ce cas, la libération des parts doit au moi...

• BOB-FR, 26 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

• BOB-FR, 19 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 50.279 de Cour du Travail, Bruxelles, 18 février 2010

... en charge le premier mois de loyer et la garantie locative de l'appartement loué par Madame D. à p...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única