garantie legale

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

... de l'opération et éventuelles garanties), etc. Ainsi, par exemple, l'acheteur personne phy...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

... sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S....

• BOB-FR, 5 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/RG/823 de Cour d'appel, Liège, 19 septembre 2011

...Sur base de la garantie légale de délivrance d'une chose conforme au con...

• Arret nº C100456N-C100464N de Cour de cassation, Belgique, 15 septembre 2011

...Dispositions légales violées. - article 149 de la Constitution;. - art... que les règles relatives à la garantie des vices cachés en cas de vente peuvent fonder l...

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

... charges engagées dans le cadre de la garantie d'un bon état et d'un fonctionnement correct d'un... Pendant la période de garantie légale, des frais de réparation ne sont pas pris en char...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Les dispositions légales relatives au comité de direction de la Banque res...Elle offre les mêmes garanties que l'exercice de la compétence réglementaire pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Conditions generales de vente a destination des consommateurs

... sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle prévoit des droit...9. Garantie légale . 10. Garantie conventionnelle . 11. Force majeure...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... propre volonté pour prendre sa pension légale. . CHAPITRE III. Détermination du montant de la p... de fin d'année, le "Fonds social et de garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises as...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2009 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

... sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S....

• BOB-FR, 5 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...Premier moyen . Dispositions légales violées. - articles 6 et 1157 du Code civil ;. - ... 41, ne prévoit pas l'exclusion de garantie pour le décès provoqué par un acte intentionnel...