garantie bancaire belgique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...Elle offre les mêmes garanties que l'exercice de la compétence réglementaire pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... pas de siège d’exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les entreprisees organisant un service fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concu...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres o... en concordat judiciaire, la Commission bancaire, financière et des assurances a notifié au Fonds... de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 1993 ou au sens, à l'ét...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C.07.0379.N de Belgique, 24 avril 2009

... de crédit avec constitution de garantie bancaire a été conclue entre la (demanderesse) e...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... pas d'un siège d'exploitation en Belgique, le Ministre de l'Intérieur tient compte, lors de... de la demande d'autorisation, des garanties apportées dans le cadre de l'exercice légal et r... de gardiennage fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concurrence d'...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 13 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011

... samedi, dimanche ou jour férié, où en Belgique les agences bancaires sont ouvertes;. 2° appels a...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

...�tre remplacée par la constitution d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belg...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)

...�tre remplacée par la constitution d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belg...

• BOB-FR, 10 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Arrêté royal concernant les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation.

... espaces marins sous juridiction de la Belgique;. 2° " directive dommages environnementaux " : ... 3° la preuve d'une garantie bancaire adéquate accordée par une banque établ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única