garage piret

• Arret nº 48.234;48.235 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 décembre 2007

... ouvert un compte au nom de RENT A CAR au garage PIRET, et que vous y effectuez les entretiens de v...

• Arret nº 2010/RG/338 de Cour d'appel, Liège, 15 février 2011

... GALOY une maison d'habitation avec garage, cour et remises cadastrée Morville 55, section C...�tat à ce titre de l'attestation d'un sieur PIRET selon laquelle il avait toujours vu les gens passe...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2007

Dès lors que l'assemblée générale extraordinaire de la s.p.r.l. requérante avait accepté à l'unanimité la nomination au poste de gérant de la personne ayant donné mandat à un avocat d'introduire un recours en annulation, il s'ensuit que ledit gérant avait, dès la date de sa nomination, le pouvoir de décider d'agir devant le Conseil d'Etat.

...GARAGE MOUSS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, a... , ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,. 1050 Br...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

Le principe du respect des droits de la défense n'est pas applicable à l'adoption d'un arrêté de police (un arrêté de police déclarant l'immeuble inhabitable en son état actuel) pris sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

...En cause :. 1. MATHIEU Rachel,. 2. PIRET Jean-Claude,. 3. DELVAUX Marie,. 4. PIRET Ingrid,....9. Dans cette habitation et dans le garage, nous avons pu dénombrer 40 chiens, sans compter ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

Conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il est conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice de décider que la demande de mesures provisoires sera instruite avec la demande de suspension. Il y a lieu de joindre les affaires.

... du talus, les deux premiers niveaux (garage et espaces de séjour) étant enchâssés dans le ... de la perte partielle de luminosité (C.E., Piret, n/ 72.398 du 11 mars 1998). Au surplus, les parti...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2001

Il ressort de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les citoyens de la façon dont ils s'acquittent de leur mission, que les électeurs doivent être libres de voter pour tout candidat à une élection et qu'une autorité indépendante doit, en principe, être créée afin de superviser le processus électoral. Ainsi, cette disposition requiert notamment que soit organisé un contrôle indépendant du vote et du dépouillement et une possibilité de recourir à un e...

... Anne-Marie, BOHET Jean-Fran- çois, GRAAS-PIRET Marie-Claire, et HASTIR-TOUBEAU Marie-. France qui... socialiste était apposé sur le mur d'un garage près de cette école, que l'un d'entre eux a dema...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

Le principe du respect des droits de la défense n'est pas applicable à l'adoption d'un arrêté de police (un arrêté de police prescrivant un certain nombre de mesures d'évacuation à prendre d'urgence, portant sur l'évacuation des déchets et autres déjections encore présentes sur sa propriété et ordonnant le placement des chiens pour des raisons de salubrité publique) pris sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

...-France DELVAUX, son gendre, Jean-Claude PIRET, et ses deux petites-filles majeures, Ingrid et Ma...9. Dans cette habitation et dans le garage, nous avons pu dénombrer 40 chiens, sans compter ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 1998

Dès lors que la perte de luminosité est limitée à une petite partie du jardin, elle ne revêt pas un caractère de gravité qui permette au Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de l'acte qui la cause.

...Entendu, en leurs observations, Me E. PIRET, loco Me P. KAUTEN, avocat, comparaissant pour le ...Attendu qu'en décentrant le garage, c'est-à-dire en ne recevant pas le garage par ra...