garage mahaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2007

La loi du 29 juillet 1991 n'interdit pas la motivation par référence. Il est satisfait à son prescrit lorsque l'avis auquel il est fait référence est joint ou intégré dans l'acte administratif et que les avis auxquels il est référé sont eux-mêmes motivés. L'avis du fonctionnaire délégué, entièrement reproduit dans l'acte attaqué, fait partie intégrante de celui-ci. Lorsque cet avis, qui expose les raisons pour lesquelles le projet est acceptable, et pour lesquelles la dérogation peut être accordée, est motivée, le permis attaqué qui le reproduit, sans s'en écarter, fait nécessairement sien sa motivation.

...A.182.284/XIII-4519. En cause :. MAHAUX Jean, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, a... notamment un car-port à l*arrière et un garage latéral; qu'il fait valoir que la modification du...

• Arret nº C000585F de Belgique, 26 septembre 2002

...contre. 1. a. P. P. et. b. M. M.,. 2. GARAGE PIRQUET, société privée à responsabilité limi..., à la Pasicrisie, l'avocat général Mahaux prend toutefois clairement position : selon lui, "...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2009

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Le riverain qui est propriétaire d'un bâtiment situé juste en face de l'immeuble auquel le permis autorise des travaux, a, en sa qualité de propriétaire de la maison voisine, un intérêt certain à l'annulation du permis, quand bien même il donnerait cette maison en location et n'y résiderait pas personnellement.

...A. 182.284/XIII-4519. En cause :. MAHAUX Jean, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, a... notamment un car-port à l'arrière et un garage latéral et que les nouvelles ouvertures étaient ...

• Arrest nº C000585F de België, 26 septembre 2002

...Verweerder en zijn vrouw wonen naast een garage die door de eerste verweerster wordt geëxploiteer...1043, nr. 1005; Concl. adv. gen. Mahaux vóór Cass., 6 april 1960, Pas., 1960, I, p. 927;...