gal immo

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

• Arret nº P990089F de Belgique, 10 novembre 1999

...) assuma en fait seul la gestion de la SA Immo Center, en fut le maître absolu et eût une total...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

L'article 82, alinéa 2, du CWATUP dispose qu'"il ne peut être dérogé, dans les règlements communaux d'urbanisme nouveaux, aux stipulations [sic] des plans d'aménagement en vigueur". Ainsi, un règlement communal d'urbanisme ne peut comporter des dispositions qui ont pour objet de déterminer la destination ou la localisation d'une zone ou, en ce qui concerne un immeuble, son affectation, son utilisation ou sa localisation. Lorsque la parcelle litigieuse se situe en zone d'habitat au plan de secteur et qu'au schéma de structure communal, elle se situe aussi en zone d'habitat, le règlement communal d'urbanisme qui place la parcelle litigieuse en "aire de bâtisse en ordre ouvert\

...1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQU...

• 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur

..., Didier, administrateur délégué de la SA Immo 43 et de la SA Krim Invest. M. Rasquinet, Patrick,...

• BOB-FR, 10 mai 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2002;AR;582 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 janvier 2004

...- les conclusions de D.O.M.G. Immo, déposées le 30 août 2002, annulant ce qu'elle ...

• Arret nº C030193N de Belgique, 30 mars 2006

...Immo Belux ". Le demandeur a encore allégué dans ses ...

• Arret nº 17479 de Cour du Travail, Mons, 23 décembre 2004

... l'appelante pour les sociétés COBA et EURO-IMMO. Après les contrôles effectués les 26 octobre 1...

• Arret nº C000235N;C000246N de Belgique, 18 novembre 2002

N° C.00.0235.N. BROUWERIJ KEERSMAEKERS IMMO VERHUUR, société anonyme,. Me Pierre Van Ommesla...

• Arret nº P030534F de Belgique, 18 juin 2003

... le 14 octobre 1993 (auprès des sociétés Immo 85, Compagnie financière des nations et Société...

• Arret nº C.06.0661.N de Belgique, 15 juin 2007

N° C.06.0661.N. ROORIJCK EN VERHEYEN-IMMOBILIEN, société privée à responsabilité limitée,. M...