Gage commercial

• Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

... comme le créancier-gagiste civil ou commercial - est dispensé du commandement préalable. Le jug...

• Arret nº P.08.0081.N de Belgique, 4 novembre 2008

... D., à savoir qu'après la cession du gage commercial à la demanderesse Central Ting, il ne ...

• 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers

... les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'ar...(7) - § 1er. - Pour la constitution d'un gage civil ou commercial sur instruments financiers fon...

• BOB-FR, 23 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• President of Brussels Commercial Court Limits Enforcement of Securities during Judicial Composition Procedure

... that the foreclosure of a pledge (pand/gage) on the bank accounts of a company under judicial ...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières.

... qu'un teneur de comptes agréé donne en gage à un autre teneur de comptes agréé peuvent êtr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

... rapport à la procédure de réalisation du gage commercial, que l'article 11 de la loi du 5 mai 18...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº R.G.: 2009/AR/134 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 septembre 2009

...Elle invoque les privilèges découlant du gage, du droit de rétention et des frais pour la conse... les retards de paiement en matière commerciale, en capitalisant les intérêts tel que décrit ci...

• Arret nº C030378N de Belgique, 25 mars 2005

... de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la ... 9 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial, qui déterminent la portée des droits du créanc...

• Les capitaux propres

. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...

....M.N., pour trois types de sociétés commerciales : la société anonyme (S.A.), la société privé... spécial 79 peut être ouvert à titre de gage, auprès d'un teneur de comptes, au nom d'une pers...

• La législation comptable
• Les comptes du passif

• Arret nº C940090N de Belgique, 16 décembre 1994

... du Code de commerce relatives au gage et à la commission, formant le Livre III, Titre V... instaurées par les lois sur le gage commercial, et que l'économie de ces règles est inconciliab...