Gage

• Gage sur fonds de commerce

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

• 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

• BOB-FR, 6 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Avances et mises en gage autorisées

Des avances sur prestations ou des mises en gage de droits de pension sont autorisées pour permettre au travailleur indépend...

• Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux
• Les Pensions Complémentaires Libres Pour Indépendants
• Le Nouveau Régime de la PLCI

• Maintien du capital

Acquisition de titres propres. B. Financement par une sociéte de l'acquisition de ses propres titres par un tiers. C. Prise en gage de titres propres. D. Participations croisées. E. La répartition bénéficiaire. F. La procédure d'alerte en cas de perte importante.

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Du capital

• Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

...Le propriétaire de titres saisis ou mis en gage peut-il voter ?. 488. En ce qui concerne les tit...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• 25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 18 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

Lorsque la société n'a plus la possession des créances mises en gage, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère certain et exigible des créances. Par conséquent, la société ne peut plus s'en prévaloir sur la base de l'article 55, § 3, 1º, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

• [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 18-03-1995)

• Legislation Consolidé
• Sección Única