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Législation
Moniteur belge, 13 Février 2006
Publications légales et Avis divers
G.M.F.B., société anonyme, Boulevard Industriel, Centre Futur X 80, A23, 7700 Mouscron Numéro d'entreprise ...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 182/2008, de 18 Décembre 2008
Recurso nº 4313, 4354, 4357, 4366, 4370
Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats
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Législation
Moniteur belge, 30 Octobre 1999
Publications légales et Avis divers
Belgium Comodity Trading, société anonyme, Centre Futur X, boulevard Industriel 80, 7700 Mouscron R.C. ...
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Législation
Moniteur belge, 18 Novembre 2000
Publications légales et Avis divers
Nord-Invest Office, société anonyme, boulevard Industriel 60, Centre Futur X, 7700 Mouscron R.C. Tournai 80369 T.V.A. 456....
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Législation
Moniteur belge, 13 Avril 1999
Publications légales et Avis divers
Belgium Comodity Trading, société anonyme, Centre Futur X, boulevard Industriel 80, 7700 Les ...... Ordre du jour : Traduction des statuts suite au transfert de siège social vers Mouscron. Les actionnaires sont priés de se conformer ...
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Législation
Moniteur belge, 26 Mars 2004
Publications légales et Avis divers
G.M.F.B., société anonyme, boulevard industriel, Centre Futur X 80-A23, 7700 Numéro d'entreprise ...
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Législation
Moniteur belge, 20 Novembre 1999
Publications légales et Avis divers
Nord-lnvest Office, société anonyme boulevard industriel 60, Centre Futur X, 7700 R.C. Tournai 80369 T.V.A. 456....
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Législation
Moniteur belge, 06 Février 2007
Publications légales et Avis divers
G.M.F.B., société anonyme, boulevard Industriel, Centre Futur X 80-A23, 7700 Numéro d'entreprise ...
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Législation
Moniteur belge, 14 Novembre 1998
Publications légales et Avis divers
Nord-Invest Office, societe anonyme, boulevard Industriel 60, Centre Futur X, 7700 R.C. Tournai 80369 T.V.A. 456....
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Législation
Moniteur belge, 24 Novembre 2005
Publications légales et Avis divers
Par jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte, sur aveu, la faillite de Soveac S.P.R.L., ayant son siège social à 7700 Mouscron, Centre Futur X, boulevard Indust 80, inscrite ...
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