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Législation
Legislation Consolidé - 18 Septembre 2007
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
... - 3 nouvelles rubriques sont ajoutées : PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES RELATIVES A L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER (INTERNATIONAL THERMONUCLEAR EXPERIMENTAL REACTOR) ET D'AUTRES ACTIVITES DE 1) ...
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Législation
Moniteur belge, 18 Septembre 2007
Publications légales et Avis divers
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