Fusion par constitution

• Constitution d'une société européenne par voie de fusion transfrontaliére

. Projet de fusion - Publicité (art. 20 et 21 du Règlement européen relatif à la SE). 8.2. Rapport de l'organe d'administration ou de direction et rapport de contrôle par un ou des experts (art. 22). 8.3. Approbation du projet de fusion par les assemblées générales Approbation du projet de fusion par les assemblées générales (art. 23). 8.4. Protection des créanciers et des actionnaires minoritaires (art. 24). 8.5. Contrôle de la légalité (art. 25 et 26). 8.6. Immatriculation - Publicité (art. 27). 8.7. Procédure simplifiée de fusion s'il s'agit d'une filiale (art. 31). 8.8. Sociétés coopératives européennes. 8.9. Directive 200...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose entre autres l...

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, § 1er, de la loi du 29 ... 1° dans l'alinéa 1er, les mots " d'une fusion, d'une scission " sont remplacés par les mots " d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Transformation et fusion par absorption des associations d'assurances mutue... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Assemblées générales

. Convocation. 5.2. Réunion des assemblées générales. 5.3. Prise de décision à l'Assemblée Générale. 5.4. Autres dispositions. 5.5. Changement de la dénomination de la société. 5.6. Changement du siège social et du siège d'exploitation. 5.7. Les baux et les droits et obligations y afférents. 5.8. Personnel/Mandataires sociaux. 5.9. Publicité légale. 5.10. Protection des tiers. 5.11. Comptes annuels et Assemblée Générale (rappel). 5.12. Responsabilité de l'organe de gestion/de contrôle. 5.13. Cotisation sociétaire.

.... . Dans le cas d'une fusion par constitution, il faudra adopter des nouveaux statuts pour la so...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, § 1er, de la loi du 29 av...1° dans l'alinéa 1er, les mots « d'une fusion, d'une scission » sont remplacés par les mots «...

• BOB-FR, 20 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger.

... " Art. 36ter. § 1er. La fusion par absorption, telle que définie à l'article 67... " Art. 36quater. La fusion par constitution d'une société nouvelle, telle que définie à l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger

... dans le cadre, respectivement, d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'un...

• BOB-FR, 3 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE II. - Finances. CHAPITRE Ier. - Confirm... et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi assure la transposition ...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES