Fusion par absorption

• 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Athénée royal La Brise à Watermael-Boitsfort par l'Athénée royal à Auderghem

• BOB-FR, 26 juillet 2011
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'école fondamentale autonome de Mazée par l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Florennes

• BOB-FR, 22 juillet 2011
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Martelange par l'internat annexé à l'Athénée royal de Bastogne

• BOB-FR, 22 juillet 2011
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'école fondamentale autonome d'Ethe par l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Virton

• BOB-FR, 22 juillet 2011
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2006

Il n'y a pas lieu à reprise formelle d'instance lorsqu'une société absorbe une société requérante, cette opération constituant une fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des sociétés. En effet, la fusion entraîne de plein droit la disparition de la société absorbée et le transfert de tous les éléments actifs ou passifs de son patrimoine, qu'ils soient actuels, conditionnels ou même éventuels, à la société absorbante, de sorte que cette dernière a succédé aux droits et obligations de la société absorbée.

• 19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'école fondamentale autonome de Gosselies « Centre » par l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Gosselies « Les Marlaires »

• BOB-FR, 24 juin 2010
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat autonome de la Communauté française à Tournai, dit Internat Cottrel, par l'internat autonome Walter Ravez à Tournai

• BOB-FR, 27 août 2010
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles (1)

• BOB-FR, 13 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa

• BOB-FR, 14 novembre 2006
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• COMMUNAUTE FRANCAISE