Fusion d entreprises

• Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 janvier 200

• BOB-FR, 1 février 2008
• Avis officiels

• Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles (1)

• BOB-FR, 13 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24 décembre 20

• BOB-FR, 14 janvier 2008
• Avis officiels

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Transformation et fusion par absorption des associations d'assurances mutue...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndicale (1)

... deux ans dans l'entreprise, ou en cas de fusion d'entreprises, dans l'une des entreprises fusionn�...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 JANVIER 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (1)

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... mutualistes d'assurance peuvent, en cas de fusion, modifier leurs droits et obligations, alors que l...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndicale (1)

... deux ans dans l'entreprise, ou en cas de fusion d'entreprises, dans l'une des entreprises fusionn�...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE