fun radio

• Hoge Raad voor de audiovisuele sector. - College voor vergunning en controle Vergunning. - Beslissing van 17 juni 2008 Bij het College voor vergunning en controle werd een aanvraag om vergunning inged

... via analoge terrestrische radiogolven, (dossier nr. 37). Gelet op het decreet van 27 feb...

• BOB-NL, 27 octobre 2009
• Andere besluiten
• FRANSE GEMEENSCHAP

• Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision du 17 juin 2008 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation p

... pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne (dos...

• BOB-FR, 27 octobre 2009
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2008

Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.

... à éditer le service de radiodiffusion sonore RADIO BFM par voie hertzienne terrestre ana...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2008

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.

... FM Belgique ASBL aucune des radiofréquences visées dans sa demande et, partant, de ne pas l'a...

• Arret nº C030326F de Belgique, 25 juin 2004

...�ception de transmission numérique 128Kbits radio stéréophonique sur le satellite Eutelsat 2F2 au ...

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction).

..., 1°, des décrets relatifs a la radiodiffusion et à la télévision, coordonnes le 4 mars 2005, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2007.

... 16, 1°, van de decreten betreffende de radio-omroep en de televisie, gecoördineerd op 4 maart ...

• Wetgeving
• Sección Única

• 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1) (2)

... et des films ou bandes pour la radiodistribution ou la télévision;. b) 15 pour cent du montant br...

• BOB-FR, 20 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

... et des films ou bandes pour la radiodistribution ou la télévision;. b) 15 pour cent du montant ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única