fraude internet

• Arrest nº 128/2011 de Grondwettelijk Hof, 14 juillet 2011

Wet van 10 januari 2010 tot wijziging van de wetgeving inzake kansspelen (art. 4, 1°, 25, 42, 43 en 53)

... aanbieden van sportweddenschappen op het internet. Volgens hem laat de verzoekende partij na aan te ... te controleren en op een efficiënte wijze fraude te bestrijden. Die doelstellingen kunnen, volgens ...

• Uittreksel uit arrest nr. 128/2011 van 14 juli 2011 Rolnummers 4929 en 5011 In zake : de beroepen tot vernietiging van hoofdstuk 2, of van verschillende bepalingen ervan, en van artikel 53 van de wet

... zoals het doel de consument te beschermen, fraude te bestrijden, te voorkomen dat burgers tot geldve... van het aanbieden van kansspelen via internet andere en ernstigere risico's op fraude door markt...

• BOB-NL, 12 août 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 s..., qu'elles publient sur leur site internet respectif. Ce protocole détermine les modalités ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

... d’offrir des paris sportifs sur Internet. Selon lui, la partie requérante ne démontre... et lutter de manière efficace contre la fraude. Selon le Gouvernement wallon, ces objectifs peuve...

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

... ou la téléphonie vocale sur Internet. On vise aussi les messages de type SMS ( Show Mes... d'ING en cas de risque d'abus ou de fraude ou afin d'effectuer des opérations de maintenance...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• Arrêt nº 63524 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 juin 2011

... découverte pas mes services sur l'Internet. Au vu de cette tentative de fraude patente, il ne...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... les données et la structure du site internet sont gérées doivent se trouver dans un établiss... général, telles que la prévention de la fraude, la protection des consommateurs contre une incita...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 43841 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 mai 2010

...Vous versez également un document internet prouvant que Timidria existe bel et bien. L'analys...De telles tentatives de fraude, dans votre chef, vont clairement à l’encontre d...

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

... de la Jeunesse affichera sur son site internet (www.conseildelajeunesse.be) la fiche d'inscriptio... une plainte en justice en cas de fraude vérifiée. . - La Commission électorale publie s...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... d’abord aux informations glanées sur internet et non pas à votre mémoire des événements tels... peut entrer en ligne de compte pour fraude (CEDOCA, TC2009-091w). Ces considérations s’appl...