Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)
... (co)auteur ou complice d'infractions fiscales. En ce que l'obligation solidaire serait qualifié...nales nécessaires à la répression de la fraude fiscale ». Le prévenu estime que cette mesure co...
...rentes au sein d'une seule grande entité fiscale (impôts et recouvrement), telle qu'elle était pr...- et la lutte contre la fraude fiscale. Le présent projet a ainsi pour but d'att...
...Dans une banale affaire de fraude commise par des marchands de tapis, la Cour d'appe... de la doctrine, qu'en matière de fraude fiscale, autre que des carrousels TVA (où le contribuable...
... les entreprises que par l'administration fiscale compétente. Vu l'avis n° 41.802/2 du Conseil ... pour l'administration, de lutte contre la fraude fiscale et d'amélioration du recouvrement des det...
... pour l'administration, de lutte contre la fraude fiscale et d'amélioration du recouvrement des det...
Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...
... . - de simulation ou de fraude aux droits des tiers. . . Dans ce cas, les dirige... controverse en faveur de l'Administration fiscale. . . Désormais, lorsqu'une société reste en d...
... matière de TVA et à la condamnation pour fraude fiscale prononcée sur la base d'un livre de compt...
L'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales prévoit un classement des candidats par résidence administrative, en fonction des qualités professionnelles des candidats, lesquels doivent justifier d'une expérience utile de quatre ans minimum en matières fiscales. Lorsque la décision de mise à la disposition de fonctionnaires des administrations fiscales dans un arrondissement déterminé est motivée par le critère prépondérant de l'expérience en matière de contributions directes mais n'explique nullement en quoi une telle expérience en matière de contributions directes peut s'avérer décisive alors q...
... et le plus expérimenté en matière de fraude fiscale. Cette décision discriminatoire et insult...
... le 31 janvier 1997 ont démontré que la fraude reposait sur une suite de facturations établies s... délivrée par l'administration fiscale (article 22 de l'arrêté royal n° 39 du 17 octob...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
... peut être prise en charge fiscalement. . La déduction de T.V.A. économique sans rappo...Ne pas oublier. En cas de fraude avérée, la vérification du chiffre d'affaires p...
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