fraude fiscale prescription

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... ou dont résulte l'extinction par prescription;. 2° en cas de non-rentabilité de la procédure de recouvrement pour une créance non fiscale. La décision à ce sujet est prise par le Gouvern... de son actif et la prévention de la fraude. § 2. Le traitement financier de dossiers est sou...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 177/2005 de Cour Constitutionnelle, 7 décembre 2005

Art. 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus)

...�rantes sont parties dans des procédures fiscales pendantes qui les opposent à l'Etat belge. Après... visés ont souvent trait à la grande fraude fiscale, serait totalement disproportionné au reg...

• Loi-programme.

...- Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts... 85 destinée à interrompre la prescription. ". Art. 75. Dans le même Code, il est inséré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Délais de prescription: modifications

... la prescription sauf l'hypothèse d'une fraude fiscale. . Pour les sociétés tenant une comptabi...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...�ration en ce qui concerne la législation fiscale et sociale. § 4. Le Roi peut, par arrêté délib... et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas :. 1. de mo... paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses de la part d...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Jugement nº 07/20342/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 décembre 2011

... ont été déclarés à l'administration fiscale et joindre à cet effet copie de ses avertissement..., en raison de la suspension de la prescription durant les investigations menées par l'auditorat ... l'un comme l'autre punissables en cas de fraude fiscale, seul l'employeur peut être poursuivi pé...

• Arret nº 1999 AR 1149 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2010

...Sixième chambre fiscale. N° de la cause : 1999/AR/1149. Audience publique...G. ont été poursuivis pour fraude ; qu'à l'époque des faits, la terminologie de ca... inutile de répondre au grief de prescription soulevé par M. G. pour la première facture V.. L...

• 19 JANUARI 2010. - Koninklijk besluit tot goedkeuring van de tweede aanpassing van de tweede bestuursovereenkomst tussen de Belgische Staat en het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

...-OPDRACHTEN & DE AANPAK VAN SOCIALE FRAUDE. ARTIKEL 24. Audit en advies in de ziekenfondsen. ... SIOD en het College voor de strijd tegen fiscale en sociale fraude, en anderzijds de beheersorganen...e-care). • « e-prescription » : exploiteren van de resultaten en veralgemenin...

• BOB-NL, 18 mars 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

... le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné;. 4° en annexe, un tableau ... de sécurité contre toute forme de fraude. Art. 39. Conformément aux dispositions de l'arti...- Dispositions en matière de prescription. Art. 74. Conformément aux dispositions de l'arti...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 63/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

...�t 2006 et déclaration depuis lors - Prescription - Fraude ou dol - Charge de la preuve - Récupéra... du chômeur à la réglementation fiscale ou autre ne suffit pas à établir que le chômeur...