fraude fiscale et evasion fiscale

• Fusions et scissions : un motif propre aux actionnaires peut justifier l’exonération

... d’un régime de neutralité fiscale pour autant qu’elles n’aient pas comme objectiif principal la fraude ou l’évasion fiscale. Auparavant, elles devaien...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Editorial - Supprimer les droits de succession?

..., parce qu'ils font l'objet d'une évasion fiscale et non d'une fraude fiscale massive, pourr...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• Arret nº C.07.0478.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... deux attestations des administrations fiscale et sociale allemandes des 4 août 1994 et 3 févri... protection sociale et à lutter contre la fraude fiscale. Elles prévoyaient que quiconque fait app... - ce qui est le cas de la lutte contre l'évasion fiscale - , qu'elle relève d'un domaine qui n'a p...

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1)

... la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur l...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 124/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 361)

... ce qu’il permet à l’administration fiscale de revoir la situation fiscale de la requérante e... si elle est appliquée en l’absence de fraude. En effet, elle n’est applicable qu’aux sous-e...

• 30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (1)

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... faits ont été commis dans le cadre d'une fraude fiscale grave et organisée pour laquelle ont ét�... commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la dur�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

...- qui, selon la législation fiscale d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que... ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Le fait que l'opération n...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 69090 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 octobre 2011

...d'être à l'origine de l'évasion de KAYUMBA NYAMWASA début mars 2010. Cependant, v... et de ne pas avoi rempli de déclaration fiscale sur vos revenus pour les années 2007 et 2008. Cep... encontre, faisant état précisémen de fraude fiscale en ce qui concerne son commerce d'importat...