fraude electorale ps

• Décisions nº 05-1429/R13321 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 juin 2006

...[ S.]. Durant la campagne électorale, vous auriez fait l'objet de pressions, menaces et...'il aurait empêché la perpétration d'une fraude dans une circonscription où, malgré tout, le can...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1997

Le requérant ne peut poursuivre, par une seule et même requête, l'annulation de l'arrêté royal nommant le bourgmestre de la commune et l'annulation, fût-ce à titre accessoire, des élections qui ont eu lieu en cette commune vu que, dans le premier cas, le Conseil d'Etat statue au contentieux d'annulation et, dans le second, au contentieux de pleine juridiction selon des règles de procédure qui, notamment en ce qui concerne les délais, sont différentes et excluent toute jonction. Cette seule considération suffit à déclarer le recours irrecevable en son second objet.

...2, de la loi électorale communale, la députation permanente du conseil pr... force majeure résultant d'une prétendue fraude électorale intervenue après l'expiration du dél...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2001

Un avis relatif à l'introduction d'un recours auprès de la députation permanente contre les élections communales a été publié au Moniteur belge. Le bourgmestre de la commune a également informé le public de l'introduction de cette réclamation par un avis publié dans la forme ordinaire et mentionnant les heures de consultation, la durée de l'affichage étant constatée par une attestation signée par le bourgmestre et le secrétaire communal. Ces formalités ont pour but de permettre à tout intéressé d'intervenir devant la députation permanente et d'assurer ainsi la contradiction des débats. Les candidats, qui ne sont pas intervenus à la suite de ces publications, ne sont pas fondés à soulever le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. ...

... particulier prêtant à suspicion de fraude, tel un témoin dépouillant une partie des bullet... sur une récla- mation en matière électorale, son action est celle d'une juridiction et que les...

• Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996

... compte du prix de deux enquêtes électorales;. Attendu que les fonctions dirigeantes de Nicole ... l'Université, en dehors de tout aspect de fraude ou d'intention dolosive quelconque" (p. 57 des mê...

• Décisions nº 05-0490/R12825 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 8 août 2005

... pour acheter votre silence en cas de fraude le jour du vote. Le 24 juin 2001, vous auriez ét�... votre intervention lors des fraudes électorales. Le 29 novembre 2001 votre père aurait été mena...

• Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996

... compte du prix de deux enquêtes électorales;. Attendu que les fonctions dirigeantes de Nicole ... l'Université, en dehors de tout aspect de fraude ou d'intention dolosive quelconque" (p. 57 des mê...

• Arret nº A940002 de Belgique, 5 avril 1996

... compte du prix de deux enquêtes électorales;. Attendu que les fonctions dirigeantes de Nicole ... l'Université, en dehors de tout aspect de fraude ou d'intention dolosive quelconque" (p. 57 des mê...

• Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996

... compte du prix de deux enquêtes électorales;. Attendu que les fonctions dirigeantes de Nicole ... l'Université, en dehors de tout aspect de fraude ou d'intention dolosive quelconque" (p. 57 des mê...