fraude electoral

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62 documents pour fraude electoral

- Arrêt nº 71183 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011
... du scrutin, vous n'auriez observé aucune fraude dans votr bureau de vote. [K. M.] aurait gagné le...) ne viennent entacher le processus électoral (CGRA, p.8 & 10). Un personne de confiance a donc ...
- 1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
...TITRE Ier. - Système électoral. Principes et définitions. CHAPITRE Ier. - Princi...- Sanctions concernant la fraude électorale. Sous-section 5. - Sanctions concern...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 78/2005 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2005
Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18)

... dans des lieux publics, risques de fraude, etc.) et administratives (délai, coût, etc.) co...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2001
Le contentieux de la validation des élections communales se distingue du contentieux de l'annulation. Ce contentieux de pleine juridiction fait l'objet d'une procédure particulière dont les caractéristiques sont, notamment, l'absence de partie adverse et l'exclusion de l'intervention, nuancée par la faculté, pour toute personne intéressée, de déposer un mémoire un réponse. Dans ce cadre, il faut entendre par personne intéressée celle dont la qualité lui confère un intérêt direct au résultat de l'élection, comme les réclamants devant la députation permanente, les signataires d'un acte de présentation, les élus titulaires ou suppléants.

...77 de la loi communale électorale, pour cause d'irrégu- larités susceptibles d'inf... de contrôle prises pour éviter toute fraude ou, le cas échéant, toute erreur technique;" qu'...
- Arrêt nº 66387 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 septembre 2011
... vous auriez participé à la campagne électorale de 2007 e faveur de ce parti. Vous auriez notammen...�digé un procès-verbal répertoriant les fraudes que vous aviez relevées e auriez à nouveau mis e...
- Arrest nº 61901 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 20 mai 2011
... een gevecht terecht bij de ontdekking van fraude bi de burgemeesterverkiezingen in Jerevan. Uw part... 2010-147 stelt dat er op de Central Electoral Commissio (CEC)-lijst geen persoon met de naam van...
- Arrêt nº 67561 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 septembre 2011
... des accusations portées à votr égard de fraude électorale à l'origine de votre fuite du pays. C...
- Arrêt nº 54725 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 janvier 2011
...En mai 2007, durant la campagne électorale, vous vous seriez réfugié en Géorgie à Tbiliss... carte de membre du HHSh et le constat de fraude que vous aviez rédigé. Après vous avoir frappé...
- ARRET nº 52261 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010
..., vous auriez été affecté au bureau électoral N°15 pour y assurer lordre et la sécurité. Da..., vous auriez assisté à une tentative de fraude de la part de personnes pro Gaguik Beglarian décl...
- Arrêt nº 68693 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011
... pour avoir participé à la campagne électorale lors des élections présidentielles de févrie 20... vous auriez été témoin de tentatives de fraude, tant à l'extérieur qu'à. l'intérieur du burea...

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