fraude construction

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2007-1, Janvier 2007

L'enregistrement des entrepreneurs : Le régime belge condamné par l'Europe

Fin des années 70, le législateur belge, constatant l'existence d'une importante fraude fiscale dans le domaine de la construction ...... d'y fournir des services dans le secteur de la construction. Le gouvernement belge justifiait cependant ...

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

De quelques responsabilités particulières

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S960132F, de 16 de Septiembre de 1996

Recurso nº F-19960916-7

...276 francs) sur la base de bons de cotisations fictifs et d'une fausse feuille de renseignements, délivrés (contre paiement) par la firme 'Engineering Construction'; Madame Privitera a reconnu n'avoir jamais ...

Jurisprudence

Arret nº 40609 de Cour du Travail - Bruxelles, de 02 Octobre 2002

Recurso nº F-20021002-7

... a obtenu les payements indus par suite de fraude ou de dol. Par jugement du 22 janvier 1999, le ...... : a) dans une profession qui s'exerce qu'après 18 heures; c) qui en vertu de la loi du 6 avril 1960 concernant les travaux de construction, ne peut être exercée. Ces quatre conditions ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 164853 de 16 Novembre 2006

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Capacité: Personnes morales: Personnes de droit privé: ASBL
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Circulaires et notes de services: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Secrétaires dEtat
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Communautés et régions: Compétences des ministres

Bien que l'a.s.b.l. requérante n'ait assuré le dépôt de la liste modificative de ses membres qu'après l'introduction de la requête en annulation et après l'expiration du délai de recours en annulation, les articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, doivent être interprétés avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. La sanction prévue à l'article 26, alinéa 1er, ne c...

Jurisprudence

Arret nº 2002/RG/988 de Cours d'Appel - Liège, de 10 Février 2005

Recurso nº F-20050210-6

... société irrégulière Entreprise Générale BIA CONSTRUCTION AM domiciliée à XX, agissant tant en son nom ...... GRONDAL, curateur, 4800 VERVIERS, Place du Général Jacques, 20, SN C ENTREPRISES GENERALES IRREGLLIERE BIA CONSTRUCTION, dont le siège est établi à 4837 BAELEN, ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 126/2002, de 10 Juillet 2002

Recurso nº 2150

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 6, 1°)

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970110F, de 22 de Mayo de 1998

Recurso nº F-19980522-5

... demandeur, en 1986, une convention relative à la construction d'une habitation, que par cette convention, les ......"; que le demandeur "est intervenu dans la construction litigieuse en la double qualité d'architecte et ...

Jurisprudence

Arret nº 20543 de Cour du Travail - Mons, de 18 Mai 2009

Recurso nº F-20090518-6

... Pas de « fraude à la loi » susceptible d'être reprochée à ...... DEXIA VAL DU PIETON constituent des sociétés distinctes ; mis en place dès 1995 ne constitue pas une « fraude à la loi » ; - La démission de Mr D.J.de son ...