francois perl

• Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 174.530 prononcé par le Conseil d'Etat le 17 septembre 2007 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 26 mars 2007 portant attribution à M. François PERL de la f

• BOB-FR, 4 octobre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009

Le SELOR dispose, en application de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale du pouvoir de vérifier l'admissibilité des candidatures. L'article 5 de cet arrêté royal fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats notamment en matière d'expérience. C'est en application de cette disposition réglementaire qu'une expérience de six années dans une fonction managériale est requise. L'alinéa 2 de l'article 5 précité dispose que "Par expérience de management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service ...

... Anne, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6. 1170...M. François PERL la fonction de management d'administrateur génér...

• Nationale Orden. - Ingetrokken bepalingen Bevorderingen en benoemingen Bij koninklijk besluit van 9 augustus 2002 worden de bepalingen van het koninklijk besluit van 13 december 2001, waarbij aan Mevr

...de heer PERL Gabriel, administrateur-generaal bij de Rijksdiens...Mevr. RIGOT Françoise, adjunct-adviseur bij de Rijksdienst voor pensioen...

• BOB-NL, 29 avril 2003
• Andere besluiten
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2007

Lorsque la délégation du Comité de gestion n'a pas pu départager dans sa proposition deux candidats mais qu'elle a estimé qu'il convenait de se référer à la motivation globale de la commission de sélection, cette référence n'a de sens que si elle tend, à défaut de pouvoir autrement départager les candidats, à proposer un moyen de les distinguer. L'arrêté royal portant attribution d'une fonction de management dans une institution publique de sécurité sociale qui fait mention de la motivation globale de la commission de sélection et du classement opéré par celle-ci, mais n'indique pas pourquoi il s'écarte de la proposition du comité de gestion de se référer à la motivation globale de la commission de sélection et, donc, au classement opéré par celle-ci, n'est pas adéquatement motivée. L'a...

... Anne, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6. 1170...M. François PERL la fonction de management d'administrateur génér...

• Ordres nationaux. - Dispositions rapportées Promotions et nominations Par arrêté royal du 9 août 2002 les dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 2001, décernant à Mme BAERT Maria, agent adminis

...M. PERL Gabriel, administrateur général à l'Office nati...Mme RIGOT Françoise, conseiller adjoint à l'Office national des pensi...

• BOB-FR, 29 avril 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...