Franchises et restitutions

• 2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (1) (2) (3)

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

... en bâtiments aux distributeurs franchisés L'entreprise qui dispose d'un réseau de distribu... par période au registre des restitutions. ____________________. Déc. du 20 novembre 1972...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (1) (2) (3)

... favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 19 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C.03.0221.F de Belgique, 26 avril 2007

... 1.428.681 francs, sous déduction des franchises, la société anonyme Axa Belgium a cité le 25 ao..., avec le mineur, des frais, des restitutions et des dommages-intérêts ». Ce jugement a été...

• 25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (1) (2) (3)

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 6 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005 (1) (2) (3)

... de cette dernière, en matière de restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires;. c) des ...

• BOB-FR, 29 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) (2) (3)

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (1) (2) (3)

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004 (1) (2) (3)

... traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommag... paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi qu...

• BOB-FR, 6 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...