Franchise fiscale

• 15 JUNI 2001. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de gegevens inzake te tariferen verstrekkingen die de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen moeten overmaken

... van geneesmiddelen in de sociale en fiscale franchise en het hiervoor absoluut noodzakelijk is...

• BOB-NL, 27 juillet 2001
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN,VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU

• Koninklijk besluit tot vaststelling van de gegevens inzake te tariferen verstrekkingen die de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen moeten overmaken. (NOTA 1 : De woorden ' Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen ' worden vervangen door de woorden ' Kas der...

... van geneesmiddelen in de sociale en fiscale franchise en het hiervoor absoluut noodzakelijk is...

• Wetgeving
• Sección Única

• Le contrat de franchise

. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...

... d'organisation juridique, comptable, fiscale, .. la personne physique, ainsi sélectionnée et ...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• Arret nº 97/2002 de Cour Constitutionnelle, 12 juin 2002

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 43, tel qu'il était en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 70, § 4, alinéa 2, en tant qu'il renvoyait, avant sa modification par la même loi, à la disposition précitée)

... se serait prévalu indûment de la franchise du susdit article 43, même sans qu'il soit questi... automatique en matière de dettes fiscales (y compris les intérêts et les amendes) pour la ...

• Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ...

... l'intégration des médicaments dans la franchise sociale et fiscale et que à cette fin il est abso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

... l'intégration des médicaments dans la franchise sociale et fiscale et que à cette fin il est abso...

• BOB-FR, 27 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 2 JANVIER 2001. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

... d'adapter le mécanisme actuel de la franchise fiscale. Ce mécanisme, tel qu'il est organisé pa...

• BOB-FR, 3 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Eerste Bestuursovereenkomst tussen de Staat en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV). (NOTA 1 : De woorden ' Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen ' worden vervangen door de woorden ' Kas der geneeskundige verzorging van N.M.B.S. Holding ' ; zie KB ...

... personen die op dit ogenblik de sociale franchise genieten : WIGW die de vergoedingen de voorkeurreg... niet-verschuldigde bedragen, sociale en fiscale franchise). Op het einde van elk jaar zal over d...

• Wetgeving
• Sección Única

• Les opérations marchandes opérations marchandes accessoires des ASBL et la TVA accessoires des ASBL et la TVA

Commentaire général - A. De quoi s’agit-il ? - B. Ne pas se bercer d’illusions ! - C. Le régime de la franchise n’est pas un vaccin !- D. L’absence de bénéfice ou de profit n’exclut pas l’assujettissement - E. Comment se mettre en ordre à l’égard de l’Administration de la TVA ? - II. Condensé technique - A. Catégories d’assujettis dans le secteur non-marchand - B. ASBL qui relèvent des secteurs d’activités expressément exemptées de TVA - C. ASBL exemptées qui ne relèvent pas des secteurs expressément exemptés - D. Le régime de la franchise de TVA - E. Opérations marchandes exceptionnelles non soumises à la TVA - F. Recettes ou produits obtenus à l’occasion d’une manifestation publique - G. La refacturation de frais à d’autres ASBL...

... les personnes soucieuses d’orthodoxie fiscale. D’abord parce qu’elles éprouvent quelques di...

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions ant...

... montants valables dans le cadre de la franchise fiscale : une adaptation est nécessaire pour corr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única