Franchise douaniere

• Arret nº P981346N de Belgique, 21 septembre 1999

... du régime communautaire des franchises douanières,. en ce que les juges d'appel déciden...

• Arret nº 97/2002 de Cour Constitutionnelle, 12 juin 2002

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 43, tel qu'il était en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 70, § 4, alinéa 2, en tant qu'il renvoyait, avant sa modification par la même loi, à la disposition précitée)

... se serait prévalu indûment de la franchise du susdit article 43, même sans qu'il soit questi... aux sanctions pénales en matière douanière. L'appelante souligne que dans le droit fiscal, le...

• CONVENTION DOUANIERE relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR).

...7. Seront admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation ou à l'expor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P020381N de Belgique, 5 novembre 2002

..." Lorsqu'un document de transit, de franchise temporaire ou provisoire des droits, d'expédition... de départ ne peut réclamer une dette douanière née à la suite d'une infraction ou d'une irrégu...

• Administration des douanes et accises

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...

... . douanière, les agents assermentés de l'administration des d... . - retrait du bénéficie de la franchise des droits à l'importation ou à l'exportation, e...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arret nº P020381N de Belgique, 9 décembre 2003

..." Lorsqu'un document de transit, de franchise temporaire ou provisoire des droits, d'expédition... de départ ne peut réclamer une dette douanière née à la suite d'une infraction ou d'une irrégu...