... droit d'exploiter une franchise en vue de vendre au détail _______________________________________...
Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.
... lesquelles le franchisé individuel pourra vendre ou transférer l'entreprise franchisée et les dro...
. Le franchisé bénéficie-t-il d'un territoire protégé ? -47. Le franchisé peut-il avoir d'autres activités commerciales que sa franchise ? -48. Le franchisé peut-il revendre d'autres produits que ceux du franchiseur ? -49. Le franchisé doit-il s'approvisionner exclusivement chez le franchiseur ? -50. Le franchisé est-il propriétaire de son fonds de commerce et de son stock ? a. Le fonds de commerce. b. Le stock. -51. Le franchiseur a-t-il un droit de contrôle sur son franchisé ? -52. Le franchisé devra-t-il s'adapter aux évolutions du concept ?
... obligeant ainsi le franchisé, s'il veut vendre son fonds de commerce, à l'offrir par priorité ...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
... particulier, un assujetti exonéré ou franchisé porte en compte de la T.V.A. sur une facture qu'il... en vue de les donner en location ou de les vendre. Plusieurs situations peuvent être envisagées :....
Il n'apparaît pas que le requérant aurait intérêt à contester l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire d'une commune en tant qu'il porte sur d'autres immeubles que le sien. L'annulation ou la suspension partielle de cet arrêté empêcherait que le droit de préemption soit exercé à l'égard de l'immeuble du requérant, mais non à l'égard d'autres immeubles. Cette annulation ne porterait pas atteinte à l'économie de l'arrêté attaqué de sorte de que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître. Le recours qui poursuit l'annulation et la suspension de cet arrêté uniquement en tant qu'il vise la propriété du requérant est donc recevable.
... d'un commerce sous contrat de franchise, et rien dans son dossier ou sa requête n'indiquee qu'il aurait l'intention de vendre le bien en cause, donnant ouverture au droit de pr...
Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...
..., s'il est fabricant, la possibilité de vendre ses produits à un réseau de points de vente excl...
... des Bâtiments ou d'une autre autorité de vendre celui-ci ou de l'utiliser à d'autres fins, un aut... 28. manière de rendre compte - franchise;. 29. capacité à motiver ses collaborateurs;. ...
. Comment choisir une franchise ? a. L'autoévaluation. b. L'information. -17. Comment recruter un franchisé . a. Définir le profil qui correspond au concept. b. Les cinq clés d'un bon recrutement. -18. La signature d'un pré-contrat est-elle nécessaire ou opportune ? -19. Quelles sont les formalités administratives que le franchisé doit accomplir préalablement ? a. L'accès à la profession. b. L'ouverture d'un compte financier. c. L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. d. L'immatriculation à la T.V.A. e. L'affiliation à une caisse d'assurances sociales et à une mutualité. -20. Qui choisit l'emplacement et quelles sont les différentes opérations commerciales qui peuvent intervenir ? a. Importance de l'emplacement. b. Qui choisit l'emplacement ? c. Qui contrôle l'emplacement...
...-à-dire son fonds de commerce, il devra le vendre par priorité au franchiseur soit, dans certains c...
. Pourquoi une loi sur ? -24. Quels sont les contrats concernés par la loi du 19 décembre 2005 ? -25. Quelles sont les informations que doit communiquer le franchiseur sur lui-même, sur son réseau et sur son marché? -26. Quelles sont les informations que doit communiquer le franchiseur sur le projet d'implantation du futur franchisé ? -27. Quelles sont les informations que doit communiquer le franchiseur sur le contrat ? -28. Quand doit-elle être remise ? -29. Comment se présente ? -30. Quelles sont les sanctions si la loi n'est pas respectée ? -31. La loi s'applique-t-elle aux contrats en cours et aux contrats renouvelés ? -32. La loi s'applique-t-elle si le contrat est régi par un droit é...
...Il ne suffit donc pas de vendre des produits à un tiers pour être concerné par ...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... de compensation, il leur est possible de vendre des assurances de solde restant dû et des contrat... ou qui propose une prime ou une franchise qui excède celle applicable en vertu des conditio...
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