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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Mesures de police
POUVOIRS SUBORDONNéS: Bals et salles de danse: Salles de danse: Fermeture d'un établissement: Droits de la défense
POUVOIRS SUBORDONNéS: Bals et salles de danse: Salles de danse: Fermeture d'un établissement: Recours au Conseil d'Etat: Suspension: Préjudice
La fermeture totale et sans limitation de durée de la discothèque exploitée par la requérante est une mesure grave mettant en cause la capacité des responsables de cet établissement à prévenir les désordres constatés. Partant, le bourgmestre avait l'obligation, avant d'adopter une telle mesure, de donner à la requérante la possibilité de s'expliquer tant sur les faits énoncés dans celle-ci, que sur la mesure envisagée, ce qu'il n'a pas fait. En outre, ni un rapport de police constatant les fa...
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Jurisprudence
Arret nº 2002/RF/50 de Cours d'Appel - Liège, de 18 Février 2003
Recurso nº F-20030218-21
..., sans doute, son entretien quotidien (nourriture, loisirs, etc.) Selon les déclarations des conseils à l'......, Bernard DEWAIDE, conseiller, France MARTIN, greffier. ...
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Jurisprudence
Ordonnance nº 08/166/C de Tribunal de Première Instance - Nivelles, de 30 Avril 2008
Recurso nº F-20080430-1
... Le détenu qui fait l'objet d'une telle mesure conserve le droit de participer aux activités proposées dans la prison en matière de culte, de formation, de loisirs, de travail ainsi que le droit aux contacts avec ...
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... Chaillier, rue de Compiègne 17, Attichy (France) et la s.a. European Seat, chaussée de ...... dimanche étant nécessaire au développement des loisirs et du tourisme, qui est une fin d'intérêt gén...
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Législation
Moniteur belge, 19 Août 2005
Publications légales et Avis divers
... » (ci-après dénommée « Media Communication ») qui est établie en France, à 75015 Paris, boulevard de Grenelle 123. Elle ...... En Belgique, le groupe Bertelsmann est actif dans le secteur de la vente au détail de livres en Belgique par le biais de la société « France Belgique Loisirs S.A. » connue sous la ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice financier
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Généralités: Préjudice et caractère sérieux des moyens
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Faillite ou mise en péril de lentreprise
Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Généralités: Préjudice et caractère sérieux des moyens
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Faillite ou mise en péril de lentreprise
ECONOMIE: Commerce intérieur: Implantations commerciales: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Risque de préjudice
Les conditions imposées par l'article 17, §2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour qu'une suspension de l'exécution puisse être ordonnée, sont juridiquement distinctes et doivent être simultanément remplies. Leur appréciation doit être opérée de manière distincte ; la pertinence du risque de préjudice grave difficilement réparable allégué ne découle pas automatiquement du caractère reconnu sérieux ou non des moyens invoqués dans la demande de suspe...
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ECONOMIE: Commerce intérieur: Implantations commerciales: Relation avec les autres législations: Avec la législation sur lurbanisme et de laménagement du territoire
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Obligation de poser la question
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Moyens et arguments
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droit européen: Libre circulation des marchandises
Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la fra...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère légitime
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
ECONOMIE: Commerce intérieur: Registre du commerce
ECONOMIE: Commerce intérieur: Implantations commerciales: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Risque de préjudice
Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir p...
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ECONOMIE: Commerce intérieur: Implantations commerciales: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Intérêt
L'association requérante n'a pas intérêt à la demande de suspension dès lors que d'une part, l'acte attaqué concerne une autorisation socio-économique pour une implantation commerciale sur le territoire de deux communes qui n'appartiennent pas au ressort géographique défini par les statuts de l'association requérante. D'autre part, en raison du caractère particulièrement large de son objet social, la requérante, qui se définit comme une association d'entrepreneurs indépendants, doit justifier...
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