frais professionnels definition

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

...En l'absence de définition, le terme « avantage » s'interprète au sens usu...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... qui gouvernent l'actuelle couverture des frais de fonctionnement de la CBFA pourraient être util... à l'égard des clients dits « professionnels » qu'à l'égard des clients de détail, même si...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora... réactionnelle aux problèmes professionnels de son époux. En ce qui le concerne, cet état de... ailleurs la réparation en compensation des frais de défense importants qu'il a été contraint d'a...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... catégories suivantes, soit des professionnels des soins de santé telles que visées dans l'arr�... recommandées (par exemple tenir au frais, en position debout, etc.);. f) les instructions d...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'assurance maternité. Art. 2..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ...'accréditation pour les praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21qua...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 septembre 2011 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes enterprises (1)

...CHAPITRE Ier. - Définitions . Article 1er. Au sens du présent accord de coop�...Les cours professionnels suivis dans ce Centre de formation doivent corresp...'organisation et l'évaluation ainsi que les frais éventuels à charge des parties contractantes son...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

...6° l'indemnité pour frais de dernière maladie et de funérailles;. 7° les ... associations pour des motifs professionnels et de représentation;. • Frais découlant de la ... de cette indemnité est fixé, par définition, de manière à ce qu'elle soit suffisante, compte...

• BOB-FR, 19 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

...6° l'indemnité pour frais de dernière maladie et de funérailles;. 7° les ... associations pour des motifs professionnels et de représentation;. * Frais découlant de la r... de cette indemnité est fixé, par définition, de manière à ce qu'elle soit suffisante, compte...

• BOB-FR, 19 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr...) la part totale des charges affectées aux frais de fonctionnement et celle affectée aux activité... à faciliter la participation des professionnels à des formations nationales et internationales da...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... Les frais de formation professionnelle continuée sont suppo... occupation qui procure des revenus professionnels imposables et qui n'est pas inhérente à l'exerci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única