frais justice matiere repressive 2008

• Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2008.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2008 Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT GENERAL DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIGERE REPRESSIVE Tari(e)f 2008

• BOB-FR, 27 décembre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 188.928 du 17 décembre 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive

• BOB-FR, 2 février 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... le demandeur aux dépens, y compris les frais de signification, et désigne l'huissier C. D. M. ...'une demande de récusation d'un juge en matière répressive, la réglementation relative aux forma... à donner à voir au public que la justice s'organise de manière sûre et transparente, pour... 2, du Code judiciaire) (Cass., 2 juin 2008 ; Pas., 2008, I, 1383 ; T.B.P., 2009, 491 ; R.D.J....

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... qui gouvernent l'actuelle couverture des frais de fonctionnement de la CBFA pourraient être util... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm... loi, inséré par la loi du 17 décembre 2008, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 200... état de cause devant la juridiction répressive saisie d'une infraction punie par la présente loi...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2008

Il résulte de l'article 78 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, dont la décision attaquée entend faire application, que le magistrat qui a requis l'expert exerce un contrôle sur son état de frais et honoraires et qu'un nouveau contrôle, qui peut aboutir à une diminution du montant, est exercé par la Commission des frais de justice répressive organisée par les articles 114 à 118 dudit arrêté royal. Il s'ensuit que cette commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire et que c'est le montant fixé par ladite commission qui sera mis en paiement. L'objet du recours n'est pas ce dernier, mais la détermination du montant décidé par la commission. Ainsi, la contestation ne porte pas sur un droit subjectif, de sorte que l...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE... versées à partir du 1er janvier 2008. Les articles 2, 3, 4, 1°, 6, 1° et 9 sont app... de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal du 18 déce... n'est pas interrompue par l'action en justice prévue à l'article 89. En outre, si les sommes... les actes judiciaires en matière répressive. ". CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 07/20342/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 décembre 2011

...I. TABLE DES MATIÈRES. I. TABLE DES MATIERES 1. II. PROCEDURE 2. III. OB... Période du 1er juillet 2006 au 18 décembre 2008 4. B. POSITION DE LA S.C.R.L. TOIT & MOI 4. 1. Pé...perçoit des frais de déplacement pour un montant annuel net de 4.73... modifié dans un souci d'équité et de justice. Madame N. abuse de son droit en exigeant le maint..., dans le cadre de l'information répressive ouverte à charge de la s.c.r.l. Toit & Moi, n'ont...

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

..., à savoir : la situation financière en matière de frais de justice, les nouveaux textes législat... sur les frais de justice en matière répressive de 2009, la Commission de Modernisation de l'Ordre... de réponse au premier avis n° 29/2008, est jointe en annexe de ce rapport. Réponse à l...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 188/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Loi programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 5 (création de la « Commission des Frais de Justice »))

...Par arrêt n° 188.927 du 17 décembre 2008 en cause de l’ASBL « La Chambre belge des Experrts Judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie » et autres contre l... sur les frais de justice en matière répressive », la section de législation du Conseil d’Etat...