Frais et depens droit judiciaire

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... à partir de l'arrêt, et la condamne aux dépens d'appel de la défenderesse, soit la somme de 15.0...�cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p... l'arrêt, et condamne la demanderesse aux frais et aux dépens d'appel de la défenderesse, soit 1...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju...�re telle que le revenu de Sabena et les dépenses de sa flotte soient équilibrées de façon à év...- la reprise par SAirGroup, « sans frais pour Sabena », de neuf avions A319 achetés ou co...

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... 19 et 1138, spécialement 3°, du Code judiciaire ;. - article 103 de la loi du 18 avril 1851, dite ...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré notamment par les ... tiers à enlever les constructions à ses frais, soit de conserver les constructions en remboursan...Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du...

• Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement.

... légales en matière d'assistance judiciaire et d'exemption des droits d'enregistrement, de gre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 21387 de Cour du Travail, Mons, 18 novembre 2009

...Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 09/02/2009, sur pied de l'article 747 §2... renonce à se prévaloir de toute erreur de droit ou de fait relative à l'existence ou à l'étendu...- les frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnit�...

• Arret nº 20823 de Cour du Travail, Mons, 1 mars 2009

...Article 578,1° du Code judiciaire . Arrêt contradictoire, définitif. EN CAUSE DE :...D. Fils et Cie, société de droit français. Par la suite, Monsieur G.C.fut détach�... verser la somme de 10.000 euro du chef de frais de défense. Par conclusions déposées au greffe ... du travail ne soit pas grevée par des dépenses résultant de l'exécution du contrat ». Les remb...

• Arret nº 83/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code judiciaire (art. 1022, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010)

...��Auditeur du travail contre la société de droit français « Ségula Ingénierie et Maintenance S....Concernant les dépens, la société « Ségula Ingénierie et Maintenanc... à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat ». A.1.2. L’article 2 de la loi du 2...

• Arret nº 2006/RG/201 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2011

...- 137 euro de frais administratifs avec les intérêts depuis la même... réserve pour le surplus et notamment les dépens a été signifié le 12 janvier 2006. L'appel a é... œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire et d'en autoriser la reproduction...'article 1022, dernier alinéa, du Code judiciaire interdit l'attribution pour l'assistance d'un cons...

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... ordonnant un plan de règlement judiciaire en application de l'article 1675/13 du Code judici...de droit de Liège, 1998, p.71). B. Situation actuelle des ... tenu du montant de leur créance, que leurs frais de gestion du dossier durant plusieurs années ser... du plan, une remise totale des frais, dépens, indemnités, intérêts qu'ils soient moratoires ...

• Arret nº 400/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 février 2011

..., et notifié aux parties par plis judiciaires envoyés le 7 juin suivant;. - la requête formant... question et est fondé sur une erreur de droit, doit être écarté. De même, le jugement attaqu... et notes des parties, ainsi qu'un état de frais et honoraires conformément au barème réglementa...Réserve les dépens. . AINSI ARRÊTÉ par la NEUVIEME CHAMBRE de la CO...