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... 1. soit directement aux anciens salariés de l'administration locale en cause ou ... de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal du 18 déce... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié...
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... revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer ..., les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent un... le dernier nommé des juges, jusqu'au plus ancien. Le président opine le dernier. Si différents ...
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Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... à la convention de bail passée entre l'ancien propriétaire et le locataire ne peut dès lors no... les actes qui ne sont pas reçus devant notaire acquièrent date certaine non seulement du jour o... contrat de bail repose sur le bailleur, les frais liés à un enregistrement tardif éventuel étant...
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... 1985 et n'avait pas cotisé aux anciennes caisses au profit de tous les employés de l'étud... cas un examen médical passé à ses frais, devant un médecin agréé par elle. Cette politi...
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... Seneffe, le 1er avril 2004, désigné le notaire Thierry CRUNELLE, de résidence à Nivelles pour p... quelconque assurance groupe auprès de son ancien employeur alors qu'elle n'était que simple ouvri... de 24.912,55 EUR, outre la moitié des frais de liquidation, et un montant dû par la partie qu...
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... sommes ou mises sans distraction d'aucun frais de quelque nature que ce soit. Sont assimilées à... substitué ses nom et adresse à ceux de l'ancien propriétaire, pour autant que l'ancien propriéta...Art. 62bis. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié...
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...7) Frais et charges. En règle générale, la loi sur les l..., à savoir un bail établi par un notaire, a toujours une date certaine. Un bail écrit sous... tous les droits et obligations de l'ancien bailleur, même si le bail réserve la faculté d'...
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...Les frais de séjour au Portugal et en France produits sont ... Le contrat de vie commune souscrit devant notaire le 13/12/2010 où le couple expose qu'il entretien... au requérant en vertu de l'article 40 ter ancien de la Loi, les partenaires doivent être uni par ...
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...« Art. 2. Les notaires sont désignés jusqu'à l'âge de soixant...'un associé, les droits et devoirs des anciens associés. Le contrat constitutif de la socié... de chaque compagnie des notaires à ses frais de fonctionnement;. 7° de déterminer, en ap...
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... à cette date (situation barémique, ancienneté). Dans la mesure du possible cependant, le vendeur... le 22 août 2000 par le ministère du notaire Patrick DROSSART. Celui-ci stipulait notamment cec...- condamné la S.A. I. aux frais et dépens de l'instance taxés à 178,16 euro . O...