Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
...45 . . Un projet d'acte établi par un notaire doit être joint à la requête par laquelle l'aut... dans le contrat à qui incombe les frais de conservation de la chose jusqu'à sa délivranc...
...§ 2. Peuvent être subventionnés les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissemen... et, le cas échéant, des honoraires du notaire. En cas d'expropriation, le montant de la subventi...
... par l'accident, les droits de succession et frais de notaire qu'il a dû payer en qualité d'hériti...
..., s'il est saisi de cette demande par le notaire-liquidateur conformément à l'article 1216. Art. ... l'encaissement du prix de la vente et des frais y afférents. En toute hypothèse, le délai impar...
... au propriétaire le remboursement des frais visés à l'article 4 qu'il aurait engagés à la ...
...Ce droit s'exerce sans frais ni indemnité et sans indication de motif. Pour l'... (par exemple, taxes locales, frais de notaire, frais de publicité) :. Le professionnel a-t-il s...
Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 53)
... du 28 décembre 2011 a abrogé pour les notaires et les huissiers de justice et maintenu pour les a... TVA qu’il a payée dans le cadre de ses frais professionnels. Le Conseil des ministres souligne ...
...: leur prix réel fixé en tenant compte des frais d'expertise, des dispositions des cahiers des char... des honoraires d'architecte, des frais de notaire, des frais de dossier et, le cas échéant, du mon...
... d'enregistrement, les honoraires et les frais divers d'acte. Art. 16. Le notaire sur le compte d...
... descriptive et globale avec estimation des frais du projet envisagé ou des projets envisagés, men... le comité d'acquisition et des frais de notaire et droits d'enregistrement ou la T.V.A. liés à l...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Coopérative | alpha invest | Herziening van de grondwet | droit civil ottawa | union civile sarkozy | cadillac plastique | jaujac ardeche | Indexation des retraites | 660 codice penale | code des douanes tunisiennes
