frais de justice tribunal d instance

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... qui gouvernent l'actuelle couverture des frais de fonctionnement de la CBFA pourraient être util...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...3° tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement...Art. 66. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. Note. (1) Session 2008-2009. Chamb...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... de la cour d’assises, posée par le Tribunal correctionnel de Turnhout. La Cour constitutionnel..., assurer une bonne administration de la justice, réduire les frais de justice, écourter la déte...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... les contrats de mariage et le tarif des frais. ». Art. 30. Dans la même loi, il est inséré u... », « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans le Code des sociét�...». TITRE 13. - Justice. CHAPITRE 1er. - Confirmation de l'arrêté royal ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...� par le ministre ou par le ministre de la Justice, afin d'assurer, en tout ou en partie, les formati... la sélection, en prenant à sa charge les frais de formation, d'equipement et de traitement des as... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35..... 58. Une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de concl...- la reprise par SAirGroup, « sans frais pour Sabena », de neuf avions A319 achetés ou co...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... mars 2003 le juge d'instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Liège d'une plainte avec con... lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limit... ailleurs la réparation en compensation des frais de défense importants qu'il a été contraint d'a...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Sur la proposition de la Ministre de la Justice,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er....4° des litiges relatifs aux factures ou frais en relation avec une hospitalisation ou des soins ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 07/20342/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 décembre 2011

...perçoit des frais de déplacement pour un montant annuel net de 4.73... modifié dans un souci d'équité et de justice. Madame N. abuse de son droit en exigeant le maint...

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...- une action en justice introduite par la personne concernée;. - une acti... l'auditorat du travail, le président du tribunal de première instance, ou, selon la nature de l'ac... ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. Ces mesures de publicité ne peuv...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements