frais de justice divorce

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...� par le ministre ou par le ministre de la Justice, afin d'assurer, en tout ou en partie, les formati... la sélection, en prenant à sa charge les frais de formation, d'equipement et de traitement des as... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Sur la proposition de la Ministre de la Justice,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er....1° des divorces;. 2° des mesures provisoires relatives au divorce...4° des litiges relatifs aux factures ou frais en relation avec une hospitalisation ou des soins ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2001;AR;2072 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 mai 2004

...Leur divorce a été prononcé par un jugement du 30 avril 1997... la somme de 170.000 BEF par an, à titre de frais scolaires. Théodore X. a formé opposition à cet...e) Quant aux frais de justice et d'exécution. Théodore X. allègue que les fra...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer ... 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établi... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... intervention financière du centre dans les frais liés à l'insertion professionnelle de l'ayant dr... dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consent...Le Ministre de la Justice,. M. VERWILGHEN. _______. Note. (1) Voir :. Docume...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, destinées à i... d’avance afin de couvrir les frais de recouvrement et les frais générés en c... du candidat acquéreur dont le divorce a été introduit conformément à l'artic...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... afin d'obtenir la prononciation du divorce;. ou le cohabitant légal (1);. 2. à défaut, les... cas un examen médical passé à ses frais, devant un médecin agréé par elle. Cette politi... du droit d'exercer un recours en justice, toute plainte éventuelle au sujet de l'assurance...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... à des législations (en matière de divorce et de droit médical) qui n'ont pas consacré ce r... lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limit... ailleurs la réparation en compensation des frais de défense importants qu'il a été contraint d'a...

• Arret nº 2010/JE/196 de Cour d'appel, Liège, 30 mars 2011

... et leur formation adéquate, outre 2/3 des frais extraordinaires :. • depuis le 1er août 2008 po... intervenues dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont en principe intangibl...) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 30 mars 2011...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...- ne soient pas divorcés (ou en instance de divorce);. - ne soient pas judi...- Cotisations . Art. 17. § 1er. Tous les frais nécessaires à la garantie des avantages décrits...'autre partie n'intentera pas d'action en justice sur la base d'infractions à cette législation co...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements