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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Contrat de cession de fonds de commerce
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...
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Jurisprudence
Arret nº 2008/AR/89 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 17 Décembre 2008
Recurso nº F-20081217-10
... - parasitisme - détournement de clientèle et de fournisseurs EN CAUSE DE : ONE SOLUTION, société anonyme ...... Ces managers sont assistés notamment par : , - un ingénieur du service clientèle, responsable pour les clients en ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.08.0072.F, de 04 de Diciembre de 2009
Recurso nº F-20091204-3
...e par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont les ...
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Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Choix de loffre la plus intéressante: Egalité des soumissionnaires
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Régularité des offres et des prix
La société requérante qui a attaqué la décision d'attribution du marché litigieux à un concurrent par une requête en référé introduite 10 jours plus tard, tout en en avertissant le pouvoir adjudicateur, a fait toute diligence nécessaire pour éviter le péril dont elle se dit menacée et qui consistait dans la passation imminente du marché avec la société attributaire. L'extrême urgence peut, dans ces conditions, être tenue pour établie.
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Jurisprudence
Arret nº 44744 de Cour du Travail - Bruxelles, de 07 Septembre 2004
Recurso nº F-20040907-1
... la société RAMANANDRAIBE EXPORTATION (client et fournisseur de laSARL SOPRAL), la mise en place d=une ou ...... Ce comportement est inadmissible : il est de règle qu=un employé doit, tant qu=il est au service d=un employeur, s=bstenir de poser tout acte de ...
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Législation
Legislation Consolidé - 05 Janvier 2007
... la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut, en électricité et en gaz, pour ...... d'un fournisseur, pour autant que, au titre de fournisseur par défaut, Electrabel Customer Solutions : ...
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Jurisprudence
Arret nº 2005;AR;707 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 16 Juin 2006
Recurso nº F-20060616-2
Recours formés contre les décisions de l'IBPT de désigner la société A comme expert EN CAUSE DE (R.G. 2005/AR/707): M, Requérante, CONTRE : L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, Partie ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Protection de lenvironnement en Région wallonne: Evaluation des incidences: Régime du décret du 11 septembre 1985: Etudes d'incidences: Caractère obligatoire
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Associations sans but lucratif
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Nécessité d'un intérêt spécifique: Associations de défense de lenvironnement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Urbanisme et exploitation
Compte tenu du champ d'activité territorialement restreint des associations requérantes, leurs objets sociaux respectifs qui visent à la défense de l'environnement et du cadre de vie dans quelques localités, bien que définis en des termes très larges, ne se confondent pas avec la défense de l'intérêt général.
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Législation
Moniteur belge, 05 Janvier 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... d'Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut avait pour effet le renforcement de ...... la clientèle de son droit à faire choix d'un fournisseur et de la possibilité d'obtenir sans frais son ...
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