fournisseur de service internet

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... le consommateur en sera averti par le fournisseur. Ce dernier informera aussi le consommateur de la ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

... d’offrir des paris sportifs sur Internet. Selon lui, la partie requérante ne démontre... restriction à la libre prestation des services de jeux de hasard, ces motifs ne peuvent, selon le... en Belgique, ou demander aux fournisseurs d’accès de bloquer l’accès à un...

• 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur (1)

... en vigueur du présent article, les fournisseurs d'un service d'accès à internet soumettent à l'...

• BOB-FR, 16 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi-programme.

... 6° " fournisseur " : le fournisseur défini à l'article 2, 15°bis... 10° " SPF Economie " : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyenne... d'entrepreneur enregistré sur le site internet de la Banque-Carrefour des entreprises. Le dispo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

...� publié le 1er octobre 2010 sur le site internet de l'IBPT et présenté le 4 octobre 2010 au cours... des clients des opérateurs et des fournisseurs de services moyennant des garanties suffisantes qu...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... le consommateur en sera averti par le fournisseur. Ce dernier informera aussi le consommateur de la ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

... communications électroniques ou du fournisseur d'un service de communications électroniques. - L...Disposition transitoire - secteur Internet. Le présent arrêté introduit une notion nouvell...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... fourniture :contrat établi entre un fournisseur et un client final pour la fourniture d'électrici... tout cas sur un serveur accessible via Internet :. 1. les conditions générales des contrats à c...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques (1)

... l'utilisateur est définie par le fournisseur d'accès;. 27° « accès partagé à la boucle lo...L'Institut publie sur son site Internet les éléments dont se compose une demande complè...

• BOB-FR, 20 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l'électricité et du gaz.

... 1° "fournisseur désigné" : tout fournisseur, titulaire d'une lic... partir du 1er janvier 2007, sur son site internet. La CWaPE publie les conditions visées à l'ali... 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, les con...

• Legislation Consolidé
• Sección Única